Mettre en place une fiscalité unifiée des entreprises en Europe. C’est l’objectif de la communication présentée mardi par la Commission européenne. L’institution estime nécessaire d’adapter ces règles au nouvel environnement économique toujours plus mondialisé et toujours plus numérisé.
Ce sont des milliards d’euros qui disparaissent chaque année des caisses publiques à cause du manque d’une harmonisation entre les 27 ce qui facilite ainsi de l’évitement fiscal. Face à la crise sanitaire et économique toutes les ressources sont nécessaires pour la relance.
Le Commissaire européen en charge de l’Economie, Paolo Gentiloni, met en avant une deuxième raison. “Nous avons besoin de redessiner notre système fiscal qui a été conçu au siècle dernier, avant la numérisation de la société et d’une certaine façon avant la mondialisation“, précise l’Italien.
La course au taux faible
La Commission veut mettre un terme à la bataille fiscale que se livrent les Etats membres pour attirer les entreprises et les investissements. Elle propose une nouvelle initiative, appelée BEFIT (Business in Europe : Framework for Income Taxation – en français : Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus), pour encadrer de façon unifiée l’imposition des sociétés. L’outil prévoit aussi une répartition plus équitable des droits d’imposition entre les 27.
Pour Oxfam ce dispositif permettra de lutter contre la concurrence fiscale agressive. Les profits seront calculés une seule fois à l’échelle européenne avec ensuite une clef de réparation. “Elle sera définie en fonction de différents facteurs comme par exemple les ventes, le nombre d’employés… Selon cette formule les profits seront distribués entre les Etats membres“, explique Chiara Putaturo, en charge de la politique fiscale pour Oxfam.
Les tentatives d’harmonisation fiscale de l’UE ont souvent échoué. Des Etats membres comme l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas veulent pouvoir maintenir un taux d’imposition plus faible. Mais aujourd’hui la donne est différente. Le débat ne se déroule pas seulement au niveau du continent.
Une négociation internationale est en cours au sein de l’OCDE pour lutter contre l’évitement fiscal des géants du numérique. Les Etats-Unis plaident pour un taux mondial minimum de 21%. Cet appel signale que de part et d’autre de l’Atlantique les autorités cherchent des ressources pour financer les plans de relance.
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