La Commission se félicite de l’accord politique provisoire intervenu entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur les principaux éléments de la proposition de cadre juridique européen relatif à une identité numérique. Le principal élément innovant introduit par ce cadre est un portefeuille numérique personnel qui prendra la forme d’une application mobile sécurisée et pratique au moyen de laquelle tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE pourront accéder en toute confiance à des services publics et privés en ligne dans toute l’Europe.
Le portefeuille européen d’identité numérique révolutionnera l’identification numérique car il permettra aux Européens de conserver la maîtrise de leurs données à caractère personnel tout en profitant des avantages pratiques qu’offrent les applications mobiles. Ils pourront utiliser des services en ligne et fournir des justificatifs d’identité en exerçant un contrôle total sur leurs données à caractère personnel.
La Commission investit déjà 46 millions d’euros au titre du programme pour une Europe numérique dans quatre projets pilotes à grande échelle, afin de tester le portefeuille européen d’identité numérique dans différents cas d’utilisation quotidienne, tels que le permis de conduire mobile, la santé en ligne, les paiements ou encore les diplômes et les qualifications professionnelles. Les projets pilotes ont démarré le 1er avril 2023 et contribueront à améliorer les spécifications techniques du portefeuille.
Afin que les États membres soient en mesure de fournir le portefeuille européen d’identité numérique dans les délais prévus par le règlement, la Commission travaille avec eux à l’élaboration d’une boîte à outils axée sur les aspects techniques, en vue de mettre au point un prototype d’application de portefeuille européen d’identité numérique.La première version de la boîte à outils a été publiée sur GitHub en février 2023 et continuera d’être mise à jour. Les exigences et spécifications de la boîte à outils seront obligatoires une fois que le processus législatif concernant le cadre européen relatif à l’identité numérique sera achevé.
Étapes suivantes
Des travaux techniques sont encore nécessaires pour adapter le texte juridique à l’accord politique provisoire. Le texte sera ensuite soumis à l’approbation formelle du Parlement européen et du Conseil.Une fois adopté, le cadre européen relatif à l’identité numérique entrera en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Contexte
Le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 définit l’ambition de l’Europe en ce qui concerne la transformation numérique à l’horizon 2030. Le portefeuille européen d’identité numérique aidera à atteindre les cibles de la décennie numérique. En particulier, d’ici à 2030, tous les services publics clés devraient être disponibles en ligne, et tout citoyen devrait pouvoir accéder à son dossier de santé en ligne ainsi qu’à une identification électronique sécurisée renforçant la protection de la vie privée.
Le portefeuille européen d’identité numérique se fonde sur le cadre juridique transfrontière existant pour les identités numériques de confiance, à savoir l’initiative européenne sur l’identification électronique et les services de confiance (règlement eIDAS). Adopté en 2014, ce règlement fournit la base des procédures électroniques transfrontières pour l’identification, l’authentification et la certification de site web au sein de l’UE.
La proposition de la Commission relative à un cadre renforcé, sur laquelle les colégislateurs sont parvenus aujourd’hui à un accord politique, améliorera l’efficacité d’une identité numérique sûre et pratique et étendra les avantages qu’elle offre au secteur privé et à l’utilisation des téléphones mobiles.
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