La Commission se félicite du lancement, aujourd’hui, du système de brevet unitaire, qui doit permettre aux entreprises de protéger plus simplement leurs innovations en Europe et de tirer plus facilement profit de leur propriété intellectuelle. Le système de brevet unitaire renforcera l’innovation et la compétitivité de l’UE et complétera le marché unique des brevets. Dans un premier temps, ce système concernera 17 États membres représentant environ 80 % du PIB de l’UE. Dans l’avenir, d’autres États membres pourront également y prendre part.
Le système de brevet unitaire, en tant que guichet unique pour l’enregistrement et l’application des brevets en Europe, contribuera à réduire les coûts, à diminuer les formalités et à alléger la charge administrative qui pèse sur les innovateurs, notamment les PME. Il permettra aux entreprises et aux autres innovateurs de recevoir un brevet «unitaire» unique pour leurs inventions, valable dans tous les États membres participants. Grâce à ce système, il ne sera plus nécessaire de se frayer un chemin dans une mosaïque complexe de législations et de procédures nationales en matière de brevets ou de se plier aux coûteuses exigences nationales de validation qui s’appliquent aux brevets européens.
De plus, une nouvelle juridiction unifiée du brevet (JUB), compétente pour les brevets unitaires et pour les brevets européens existants, permettra aux entreprises de faire respecter plus efficacement leurs droits de brevet. La JUB fera office de cadre juridique plus cohérent pour les litiges en matière de brevets et réduira le risque de décisions contradictoires. Concrètement, un seul recours formé devant la JUB remplacera de multiples procédures parallèles devant les juridictions nationales.
Les principaux avantages du nouveau système de brevet unitaire sont:
- des coûts plus faibles pour la protection des brevets en Europe: le nouveau système offre un moyen rentable de protéger des brevets dans les États membres participants, car il supprime la nécessité d’engager des procédures nationales de validation et de renouvellement dans chaque pays de l’UE, qui sont plus coûteuses et plus lourdes. Un brevet unitaire coûtera moins de 5 000 € en taxes de renouvellement sur 10 ans, contre environ 29 000 € actuellement pour un renouvellement dans les États membres participants. Il réduira aussi grandement le fossé entre les coûts de protection des brevets au sein de l’UE et chez les principaux partenaires commerciaux tels que les États-Unis ou le Japon;
- un guichet unique pour l’enregistrement des brevets: en s’appuyant sur le brevet européen existant, une nouvelle procédure rationalisée, qui consiste en une demande unique et gratuite en vue d’un effet unitaire accordé par l’Office européen des brevets (OEB), permettra de réduire le délai et les coûts nécessaires pour obtenir une protection par brevet dans plusieurs pays de l’UE;
- une protection uniforme des brevets dans l’ensemble des pays de l’UE participants: le brevet unitaire est un titre de brevet unique offrant une protection uniforme dans 17 États membres participants, qui détiennent 80 % du PIB de l’Union, dont les trois plus grandes économies de l’UE, à savoir l’Allemagne, la France et l’Italie. Dans l’avenir, d’autres États membres devraient adhérer à ce système, l’objectif final étant de proposer une couverture à l’échelle de l’UE;
- une sécurité juridique accrue pour l’application des brevets: la nouvelle juridiction unifiée du brevet (JUB) facilitera le traitement des litiges en matière de brevets et créera un cadre judiciaire plus cohérent et plus prévisible. Elle éliminera également le risque de décisions juridiques divergentes dans les États membres participants, étant donné qu’une seule action devant la JUB remplacera les multiples procédures parallèles devant les cours nationales. La JUB aura pour avantage notable de traiter les litiges portant non seulement sur les nouveaux brevets unitaires, mais aussi sur les autres brevets européens;
- l’innovation, la compétitivité et la croissance économique: en proposant aux inventeurs et aux entreprises une manière plus simple et plus rentable de protéger et de faire respecter leur propriété intellectuelle dans l’UE, le nouveau système de brevet unitaire encouragera l’innovation. Il promouvra également l’élaboration et la commercialisation de nouvelles technologies et de nouveaux produits, et améliorera la compétitivité et la croissance économique, tout en contribuant à attirer des investissements étrangers dans l’UE.
Procédure
La première étape de la procédure d’obtention d’un brevet unique consiste à déposer une demande de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB). L’OEB procède ensuite à un examen qui, si son issue est positive, aboutit à la délivrance d’un brevet européen. Cette étape, qui existe déjà aujourd’hui, reste inchangée.
Puis, dans le mois suivant la délivrance de ce brevet, le titulaire du brevet peut demander à l’OEB d’accorder au brevet un effet unitaire dans les États membres participants. Dans le même temps, le titulaire du brevet européen peut également faire valider son brevet dans d’autres pays non couverts par le système de brevet unitaire, conformément aux procédures nationales déjà applicables aujourd’hui, selon la couverture géographique prévue.
Contexte
Créé en 1978, l’Office européen des brevets représentait une amélioration considérable par rapport aux régimes nationaux de brevets qui existaient jusqu’alors. Pourtant, lorsqu’un brevet européen est délivré, il est ensuite découpé en un ensemble de brevets nationaux indépendants les uns des autres, ce qui signifie notamment que les litiges en matière de brevets doivent faire l’objet de procédures distinctes devant plusieurs juridictions nationales, au risque d’aboutir à des décisions divergentes.
En 2000, la Commission a présenté les premières propositions qui sont devenues les deux règlements actuels de l’UE sur lesquels repose le système de brevet unitaire. Les deux règlements ont été adoptés en 2012. L’accord JUB est un accord intergouvernemental signé par les États membres participants en 2013. Plus tôt cette année, toutes les conditions de ratification de cet accord ont été remplies, ce qui a permis de prévoir son entrée en vigueur pour le 1er juin 2023 (d’abord dans 17 États membres).
Plusieurs autres aspects du cadre juridique régissant le dépôt de brevets devaient encore être améliorés. C’est pourquoi, le 27 avril 2023, la Commission a proposé des mesures pour compléter le système de brevet unitaire, à savoir de nouvelles règles sur les brevets essentiels liés à une norme et sur l’octroi de licences obligatoires en situation de crise, ainsi qu’une réforme de la législation sur les certificats complémentaires de protection (CCP), comprenant la création d’un CCP unitaire.
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