La dixième réunion du comité mixte UE-Royaume-Uni et la deuxième réunion du conseil de partenariat UE-Royaume-Uni se sont tenues aujourd’hui à Londres. L’Union européenne était représentée par M. Maroš Šefčovič, vice-président, tandis que le Royaume-Uni était représenté par le ministre britannique des affaires étrangères, M. James Cleverly. Une déclaration commune publiée à l’issue des deux réunions est disponible en ligne ici.
Le comité mixte
Le comité mixte a adopté aujourd’hui une décision établissant les modalités relatives au cadre de Windsor. Cette décision couvre, entre autres, le régime de circulation des marchandises ne risquant pas d’entrer dans le marché unique, le mécanisme baptisé «frein de Stormont» et les solutions liées à la TVA et aux droits accise, y compris la mise en place du mécanisme de coordination renforcée sur la TVA et l’accise.
Une série de recommandations, de déclarations communes et de déclarations unilatérales ont également été publiées, précisant comment les différents aspects du cadre de Windsor fonctionneront dans la pratique, en matière d’aides d’État ou de surveillance du marché, par exemple.
Les deux parties ont également débattu de la question des droits des citoyens. Elles sont convenues de l’importance de continuer à protéger les citoyens de l’UE et les ressortissants britanniques, et se sont félicitées des efforts déployés au cours de l’année écoulée pour y parvenir, y compris des financements supplémentaires fournis par les deux parties à des organisations extérieures. Des solutions continueront d’être étudiées pour toutes les autres questions pertinentes relatives aux droits des citoyens.
Le conseil de partenariat
Lors de la réunion du conseil de partenariat d’aujourd’hui, l’UE et le Royaume-Uni ont réaffirmé leur volonté d’exploiter pleinement le potentiel de l’accord de commerce et de coopération (ACC), d’une manière qui soit profitable aux deux parties. Les deux coprésidents ont discuté de la coopération dans une série de domaines essentiels, dont l’énergie, le commerce et la sécurité. Ils resteront en contact régulier et se réuniront à nouveau pour faire le point sur les travaux des comités créés dans le cadre de l’ACC.
Les prochaines étapes
La décision et les recommandations du comité mixte entreront en vigueur demain, le 25 mars. Certaines parties deviendront applicables progressivement. Par exemple, le nouveau système étendu pour les opérateurs de confiance pour le fret commencera à s’appliquer le 30 septembre 2023, à condition que les garanties adéquates soient en place.
Afin de mettre pleinement en œuvre le large éventail de solutions communes annoncées à Windsor, la Commission a présenté, le 27 février, trois propositions législatives portant respectivement sur les règles sanitaires et phytosanitaires (SPS), les médicaments et les contingents tarifaires (CT). La Commission œuvre en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil en vue de leur adoption rapide au cours des prochains mois.
L’UE et le Royaume-Uni coopéreront étroitement, de bonne foi, pour assurer la mise en œuvre intégrale du cadre de Windsor, et notamment ses garanties et ses facilités.
Le contexte
Le 27 février 2023, la Commission et le gouvernement britannique sont parvenus à un accord politique de principe sur une nouvelle voie à suivre en ce qui concerne le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, le cadre de Windsor, une déclaration politique qui prévoit des solutions communes dans différents domaines: gouvernance, douanes, produits agroalimentaires, TVA et accise, aides d’État, médicaments et contingents tarifaires. Les États membres de l’UE ont approuvé le cadre de Windsor à l’unanimité lors du Conseil des affaires générales du 21 mars 2023.
Ces nouvelles dispositions ont été mises en œuvre dans le cadre de l’accord de retrait, dont le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord fait partie intégrante. Dans le cadre de ces paramètres juridiques préétablis, un certain nombre de modifications ciblées du protocole ont permis de régler, de manière définitive, des difficultés imprévues qui étaient apparues depuis l’entrée en application du protocole.
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