Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Croatie, la Hongrie et le Portugal, en lui demandant d’infliger des sanctions financières au titre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE pour défaut de transposition en droit national de la directive de l’UE sur les énergies renouvelables [directive (UE) 2018/2001]. La Commission prend ainsi des mesures juridiques pour garantir le développement des énergies renouvelables dans l’ensemble de l’UE et réduire les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance énergétique, ainsi que pour lutter contre la hausse des prix.
Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 30 juin 2021. La Commission a apporté un soutien constant aux États membres afin qu’ils transposent les règles, mais la Croatie, la Hongrie et le Portugal n’ont jusqu’à présent pas notifié de manière appropriée comment ils avaient transposé chacune des dispositions de la directive dans leur législation nationale. En juillet 2021, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à tous les États membres. En mai 2022, après avoir évalué les mesures de transposition notifiées par ces trois États membres, la Commission a émis des avis motivés les invitant à se conformer à l’obligation d’indiquer de manière suffisamment claire et précise toutes les mesures nationales par lesquelles ils considéraient que la directive était transposée. À ce jour, la Croatie, la Hongrie et le Portugal sont les trois seuls États membres à ne pas avoir notifié de tableau de correspondance ou de document explicatif précisant comment ils ont transposé chacune des dispositions de la directive. C’est pourquoi la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre ces États membres.
Les énergies renouvelables sont un élément clé du pacte vert pour l’Europe ainsi qu’un pilier central du plan REPowerEU. En ce qui concerne l’application de la directive révisée sur les énergies renouvelables, la Commission a déjà engagé des procédures d’infraction contre chacun des 27 États membres pour non-communication de mesures de transposition complètes de la directive avant la date limite du 30 juin 2021.
Contexte
La directive sur les énergies renouvelables, adoptée en 2018, fournit le cadre juridique pour développer, au cours de cette décennie, les énergies renouvelables dans l’UE dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, ainsi que des transports. Elle fixe un objectif contraignant d’au moins 32 % d’énergies renouvelables pour l’Union à l’horizon 2030 et comprend des mesures destinées à garantir que le soutien aux énergies renouvelables présente un bon rapport coût/efficacité et à simplifier les procédures administratives pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Elle facilite également la participation des citoyens à la transition énergétique en permettant l’autoconsommation et la création de communautés d’énergie renouvelable. Elle fixe par ailleurs des objectifs spécifiques visant à accroître d’ici à 2030 la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement ainsi que des transports, où les énergies renouvelables ont progressé plus lentement que dans le secteur de l’électricité. En outre, elle renforce les critères destinés à garantir la durabilité de la bioénergie.
En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), si l’État membre concerné ne se conforme pas à l’avis motivé dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Qui plus est, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission peut demander à la Cour de justice de l’UE d’infliger des sanctions financières aux États membres qui ont manqué à leur obligation de communiquer les mesures de transposition d’une directive législative.
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